Professionnel des chiffres & très compétent pour les questions de comptabilité et de fiscalité, le Commissaire aux Comptes (CAC) joue un rôle essentiel dans la vie des entreprises et de certaines associations. Selon les cas, son intervention peut être volontaire ou requise en référence aux différentes dispositions légales. Découvrons dans cet article, les spécificités de ce métier au sein des sociétés par actions simplifiée (SAS) !
⚪️ Qu’est-ce qu’un commissaire aux comptes ?
Le commissaire aux comptes est un professionnel qui va intervenir, ponctuellement, au sein d’une entreprise afin de contrôler la conformité des données financières et le respect des normes en vigueur.
Toutefois, le commissaire aux comptes ne doit pas être confondu avec un expert-comptable. Tous deux professionnels de la comptabilité, ils ne remplissent pas le même rôle !
L’expert-comptable est au service de l’entreprise et peut prodiguer des conseils à son dirigeant.
Le commissaire aux comptes, lui, est au service de l’intérêt général. Il doit être indépendant de l’entreprise, et doit rester neutre et impartial. Le CAC n’a pas pour mission de dupliquer le travail de l’expert-comptable. Il ne produit pas les états financiers et les comptes, mais les certifie. Il est aussi amené à réaliser des audits et vérifications légales dont les formalités et procédures sont régies par la loi.
Enfin, il est à noter que le CAC est un métier strictement réglementé. Effectivement, seuls les professionnels inscrits à l’Ordre de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) peuvent l’exercer. À ce propos, il existe un annuaire en ligne permettant de consulter la liste des CAC.
⚪️ Les motifs de nomination du commissaire aux comptes en SAS
Rappelons premièrement, que de nombreuses sociétés sont soumises, à leur création ou compte-tenu de leur développement, à l’obligation de faire appel à un commissaire aux comptes (CAC).
1️⃣ Les cas où la nomination d’un CAC est une obligation légale
De manière générale, toutes les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme, doivent désigner un CAC. Cela, dès lors qu’elles dépassent deux des trois seuils suivants :
- 8 millions d’euros de chiffre d’affaires HT ou 4 millions d’euros de total de bilan ;
- Un effectif moyen de 50 salariés au cours de l’exercice.
Cependant, depuis 2019 et l’entrée en vigueur de la loi PACTE, les deux conditions ci-dessus doivent désormais être cumulatives, pour être obligatoires. En d’autres termes, si une entreprise fait plus de 8 millions d’euros de chiffre d’affaires, mais qu’elle possède moins de 50 salariés, alors elle n’est pas tenu de nommer un commissaire aux comptes.
En parallèle, une autre spécificité est à noter pour les sociétés par actions simplifiée (SAS). Effectivement, si une SAS est contrôlée par une société, ou contrôle une autre société, alors elle est obligée de procéder à la nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) si elle dépasse les conditions des seuils suivants :
- 2 millions d’euros de total de bilan ;
- 4 millions d’euros de chiffre d’affaires,
- Et plus de 25 salariés.
Précisons à ce stade que l’absence de désignation obligatoire d’un commissaire aux comptes (CAC) dans une SAS est passible de deux années d’emprisonnement, et de 30 000€ d’amende.
2️⃣ Les cas où la nomination d’un CAC n’est pas une obligation légale
En parallèle, il est à noter que la désignation volontaire d’un commissaire aux comptes est tout à fait possible. Cela, même si la loi n’impose pas sa nomination obligatoire.
Par exemple, pour les sociétés par actions simplifiée (SAS), la nomination d’un CAC est également possible dès lors qu’un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 10% du capital social le demandent en justice.
De la même façon, si les associés le décident à l’unanimité, en assemblée générale, alors la nomination d’un CAC est également possible. Rappelons qu’en l’absence d’unanimité, le représentant légal pourra déposer une requête devant le président du tribunal de commerce compétent.
Effectivement, de nombreuses entreprises souhaitent également faire appel (volontairement) à un CAC, car elles reconnaissent la valeur de ses analyses. Ce dernier apporte un véritable regard extérieur apprécié par les dirigeants d’entreprise. C’est donc un interlocuteur de grande valeur.
⚪️ Quelles sont les missions du commissaire aux comptes en SAS ?
N’ayant aucun rôle de contrôleur fiscal, la mission principale du CAC consiste à certifier les comptes de l’entreprise pour pour s’assurer qu’ils sont sincères, réguliers et qu’ils reflètent une image fidèle du patrimoine détenu par l’entreprise à la fin de chaque exercice.
Pour ce faire, il doit par exemple vérifier la véracité et l’exactitude des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes, rapport de gestion, etc). Ce procédé de certification a pour objectif de sécuriser l’entreprise.
En parallèle, il devra donc réaliser des audits ponctuels pour vérifier ces éléments. Une fois cela réalisé, un rapport général sera établi. Celui-ci devra être transmis aux dirigeants de la société pour chaque exercice. Lorsque aucune irrégularité n’est constatée, le CAC va alors certifier les comptes sans réserves. Cela signifie que les comptes de l’entreprise en question, sont tenus en bonne et due forme. Mais également, qu’ils sont conformes aux réglementations et reflètent avec objectivité la situation financière de l’entreprise.
Par ailleurs, le CAC devra également intervenir dans certaines démarches relatives aux moments clés de la vie de la SAS. Par exemple, lorsqu’il est question d’une augmentation de capital, ou encore, pour vérifier le respect de l’égalité entre les associés au moment du versement des dividendes.
Enfin, une dernière mission, consiste à avertir les dirigeants de l’entreprise et les autorités en cas de découverte de situations irrégulières ou frauduleuses. Cependant, il n’a pas le droit de s’immiscer dans la gestion de la société et dans ses relations avec ses partenaires (fournisseurs, banques, salariés, actionnaires…). Le CAC est, bien évidemment, tenu au secret professionnel en vertu de l’article L822-15 du code de commerce.
⚪️ En conclusion
Le savoir-faire et l’expertise d’un commissaire aux comptes (CAC) est en France incontournable. Ce dernier intervient à des moments clés de la vie des entreprises. Il est garant de la transparence financière. Il crée, de ce fait, un environnement de confiance pour les établissement de crédits, les investisseurs, les fournisseurs, mais aussi les salariés. Et cette confiance est porteuse de croissance. Ainsi, ce métier constitue une véritable opportunité professionnelle à saisir, si vous recherchez un emploi dans la finance et que vous souhaitez développer votre employabilité.
